Juriste expérimenté en conformité F/H

Dans le cadre de vos fonctions vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ( B ) décidé par l'instance dirigeante et qui repose sur 3 pilier.

• Garantir le respect des règles relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et notamment veiller au bon déploiement du « code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles » (Réf. RRG21051 - Article L2122-4-1-1 et L2122-3 4° du code des transports) visant à protéger deux activités centrales du gestionnaire d'infrastructure, à savoir les activités de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure de toute forme d'influence de la part d'une autre entreprise du groupe SNCF ;

• Garantir le bon déploiement du dispositif spécifique de protection des informations confidentielles confiées par les entreprises ferroviaires (Réf. RRG21013 - Article L2122-4-4 du code des transports) relevant du « secret professionnel » (Article 226-13 du code pénal) ;

• Permettre de détecter et traiter toute situation potentielle de conflits d'intérêts en cas d'évolution au sein du groupe SNCF d'une personne chargée de fonctions essentielles ou ayant eu à connaître d'informations confidentielles (Décret n° 2015-139 du 10 février 2015).

Vos missions :

• Refondre puis veiller à l'évolution régulière des procédures internes relevant du programme afin de s'assurer que celles-ci sont conformes au code des transports et aux recommandations de l'ART, adaptées à l'organisation de l'entreprise, correctement appliquées, et in fine utiles, efficaces et parfaitement intégrées. Ces procédures et leur évolution, ainsi que le plan d'action annuel sont validées par l'instance dirigeante.

• Créer et veiller à l'évolution régulière des modules de formation qui doivent être parfaitement adaptés aux procédures et à la culture de l'entreprise et à l'organisation d'opérations régulières de sensibilisation et communication ; cela comprend l'animation de l'intranet du programme et la réponse à l'ensemble des questions des salariés en matière d'indépendance du GI.

• Tenir un tableau de bord des activités menées, afin d'alimenter un rapport d'activité régulier à destination de l'instance dirigeante en veillant à la fiabilisation et au suivi des indicateurs clés (Ex : Nombre de personnes formées).

• Répondre avec diligence, méthode et rigueur aux sollicitations de l'audit, du contrôle interne et de l'ART et de garantir la mise en oeuvre de leurs recommandations.

• Veiller à la définition et au déploiement d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre.

• Veiller au bon déploiement du dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements relatifs à l'existence de comportements contraires aux principes fixés par le programme Indépendance du GI.

• Veiller à l'application d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation des principes fixés par le programme Indépendance du GI.

• Apporter son appui au Directeur juridique adjoint dans la prise en charge de contentieux sensibles et confidentiels relevant de l'éthique des affaires et dans les missions complémentaires confiées au département.