CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L’ESPACE EMPLOI DU SITE AGEFIPH.FR

L'utilisation des services de l’espace emploi du site agefiph.fr vaut acceptation par l'utilisateur de l'ensemble des conditions d'utilisations énoncées ci-après. Si vous refusez ces conditions, vous devez quitter le site.

1. Protection au titre du Code de la Propriété Intellectuelle et des droits d'auteur

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site espace-emploi.agefiph.fr sont la propriété exclusive de l’Agefiph.
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, les informations propres à ce site peuvent être utilisées par des tiers dans les conditions suivantes après accord écrit de l’Agefiph et à condition d’en mentionner la source. Elles ne pourront toutefois être utilisées à des fins commerciales ni publicitaires. L’Agefiph se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant.

2. Juridiction

Le présent site a été créé en France. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.

3. Confidentialité et protection des données

3.1 Confidentialité

Dans le cadre de votre recherche d'emploi, l’Agefiph vous offre, notamment, la possibilité de créer votre espace personnel, de créer votre profil et de déposer votre CV sur le site. Ces informations vous concernant étant confidentielles, l’Agefiph s'engage à les protéger.
L'ensemble des données vous concernant se trouve dans votre espace personnel. Celui-ci est protégé par un identifiant et un mot de passe que vous choisissez lors de sa création. En cas d'oubli du mot de passe, vous pouvez le retrouver en cliquant sur « mot de passé oublié » dans la page d'identification.

3.2 Protection des données

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro 756051
Aucune utilisation commerciale des informations sur les entreprises ou sur les personnes n'est faite par l’Agefiph.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné pour l’espace emploi à permettre à des employeurs de prendre connaissance des profils des personnes enregistrées et permettre à des demandeurs d’emploi de prendre connaissance d’offres proposées par des employeurs Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, sur son espace personnel sur espace-emploi.agefiph.fr ou en s’adressant par courrier à l’Agefiph Direction de la communication 192, av. Aristide Briand 92226 Bagneux cedex. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

4. Responsabilité

Ce site met à la disposition des internautes des informations sur l’Agefiph et sur l’emploi des personnes handicapées. Les informations communiquées sont nécessairement partielles.
La présentation des aides Agefiph, dans leur principe et leur montant, n’est pas contractuelle. L’Agefiph se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, sur décision de son conseil d’administration. Une prise de contact avec un représentant de l’Agefiph ou un professionnel de l’insertion vous permettra d’être précisément renseigné sur les aides auxquelles vous avez droit. L’Agefiph ne peut garantir l’absence de modification du site par un tiers (intrusion, virus…) et décline toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque.
L’Agefiph décline toute responsabilité quant aux défauts ou dommages qui pourraient survenir par la suite de la consultation ou de l’utilisation de ce site.
L'activité de l’espace emploi du site agefiph.fr se limite à mettre en relation le Candidat et l'Entreprise, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, l’Agefiph ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre Candidats et Entreprises.

5. Engagements en tant que Candidat

En tant que Candidat, en utilisant le site espace-emploi.agefiph.fr vous vous engagez :

• à ne pas communiquer vos codes d'accès et mots de passe à un tiers,
• à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
• à utiliser les services de espace-emploi.agefiph.fr conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l'ordre public. L'Agefiph se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur,
• à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur,
• sur la véracité des informations que vous saisissez,
• sur la mise à jour éventuelle de votre profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.

6. Engagements en tant qu’Entreprise

En tant qu’Entreprise, en utilisant le site espace-emploi.agefiph.fr et ses services, vous vous engagez : sur la véracité des informations que vous saisissez, à ne pas mettre en place, sans accord spécifique préalable de l’Agefiph, d’outil de publication automatique d’offres d’emploi, à utiliser les services de espace-emploi.agefiph.fr conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. L’Agefiph se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur, à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement et, en particulier, les articles du code du travail :

• L 122 – 45, sur la discrimination en matière de recrutement,
• L 121 – 1, sur le travail des mineurs.

à respecter l’avis de la Halde du 14 juin 2010 relatif à l'accès à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur privé au regard des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination (points 50 et suivants), précisant que tout employeur peut émettre une offre d’emploi sur le site de l’Agefiph dès lors qu'il ne constitue pas le seul canal de diffusion de l’offre et que le contenu des annonces respecte le principe de non-discrimination en excluant les mentions telles que « poste réservé aux personnes en situation de handicap », « ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap ».

7. Modifications

L'Agefiph se réserve le droit, à tout moment et périodiquement, de mettre à jour, réviser, compléter, modifier les présentes Conditions. Ces mises à jour vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement. Vous pourrez refuser d'accepter ces nouvelles Conditions. Dans ce cas, vous devrez quitter le site espace-emploi.agefiph.fr et cesser d'utiliser ses services.